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UE 1.3 - Législation, Ethique, Déontologie
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Personne de confiance

1. Définition

La personne de confiance est un tiers désigné par toute personne majeure, afin de l'accompagner s'il le souhaite dans ses démarches de santé, y compris lors des consultations médicales, et d'exprimer à l'équipe soignante ses volontés, au cas où cette personne majeure soit hors d'état de s'exprimer.

2. Rôles de la personne de confiance

  • Accompagner dans ses démarches le patient s'il le souhaite
  • Assiter aux entretiens médicaux du patient s'il le souhaite
  • Aider le patient dans ses décisions s'il le souhaite
  • Exprimer la volonté du patient si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté

3. Modalités de désignation de la personne de confiance

  • Désignation par écrit
  • Désignation révocable à tout moment :
    • Annulation de la désignation
    • Remplacement de la désignation d'une personne par une autre
  • Durée de validité de la désignation de la personne de confiance :
    • Non limitée dans le temps si la désignation est faite avant une hospitalisation
    • Valable le temps de l'hospitalisation si la désignation est faite lors de cette hospitalisation

4. Personne de confiance désignée

  • Personne majeure
  • Personne ne faisant pas l'objet d'une quelconque incapacité
  • Toute personne de l'entourage : parent, proche, médecin ...

5. Personne à prévenir et Interlocuteur privilégié

5.1 Personne à prévenir

  • La personne à prévenir peut ne pas être la personne de confiance
  • La personne à prévenir n'a pas le même rôle que la personne de confiance
  • La personne de confiance n'est pas systématiquement la personne à prévenir
  • La personne à prévenir n'est pas systématiquement la personne de confiance

5.2 Interlocuteur privilégié

  • L'interlocuteur privilégié est la personne choisie par l'entourage pour recevoir les informations, en l'absence de désignation d'une personne de confiance
  • L'interlocuteur privilégié est choisie afin de faciliter les démarches informatives de l'équipe soignante
  • L'interlocuteur privilégié n'est pas un statut légiféré et n'a donc aucun pouvoir juridique ni de représentation du patient
Mise à jour le 22/12/2016
Morgan PITTE
Infirmier
Rédaction EspaceSoignant.com

Références

  • Ministère des affaires sociales et de la santé de la République Française, Défenseur des droits. « Usagers de la santé : votre santé, vos droits » Fiche 9. 2014.
  • Article L. 1111-6 du Code de la santé publique - Loi n° n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Journal Officiel de la République Française du 5 mars 2005)2, page 4118, texte n° 1.