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Droit
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Tutelle : mesure de protection juridique des incapables majeurs

1. Définition

Les mesures de protection juridique des incapables majeurs permettent à des personnes incapables de défendres leurs intérêts, en raison d'une altération des facultés intellectuelles ou physiques, d'être assistées ou représentées par un tiers.

2. Degrés de protection juridique

  • Il existe 3 mesures de protection, proportionnée et individualisée en fonction du degré d'incapacité pour une personne, à défendre ses intérêts :
    • Sauvegarde de justice : niveau de protection faible
    • Curatelle : niveau de protection moyenne à forte
    • Tutelle : niveau de protection très forte

3. Tutelle

3.1 Principe

  • La tutuelle protège les personnes vulnérables lorsque leurs facultés mentales sont altérées, et qu'elles nécessitent d'être représentées de manière continue dans tous les actes de la vie civile

3.2 Procédure

  • Une demande est adressé au juge des tutelles :
    • Certificat médical qui décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible
    • Identité du majeur à protéger
    • Ennoncé des faits qui motivent la protection
  • Audition et instruction du dossier :
    • Audition du majeur à protéger par le juge des tutelles
    • Audition de la personne faisant la demande de tutelle par le juge des tutelles
  • Désignation du tuteur
  • Cessation de la mesure :
    • Expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement (la durée de 5 ans maximum pouvant être renouvelée)
    • Levée de la mesure par le juge des tutelles :
      • A la demande du majeur protégé après avis médical
      • A la demande de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle après avis médical
      • A l'appréciation du juge des tutelles
    • Ouverture d'une mesure de curatelle en remplacement de la tutelle

3.3 Effets sur les actes de la vie courante

  • Conservation du droit d'accomplir seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où l'état de santé le permet
    • Changer d'emploi
    • Se déplacer
    • Choisir son lieu de résidence
    • Entretenir librement des relations personnelles
    • Reconnaître et déclarer la naissance d'un enfant
    • Conserver l'autorité parentale
  • Besoin de l'autorisation du juge pour pour les actes importants et les actes de dispositions :
    • Gestion du patrimoine
    • Emprunt, vente
    • Convention de pacte civil de solidaritén, mariage, divorce
    • Rédaction d'un testament
    • ...

3.4 Droits des patients sous tutelle

3.4.1 Information médicale

  • Le tuteur et le majeur protégé reçoit directement l'information médicale le concernant

3.4.2 Consentement aux soins

  • Le majeur protégé consent librement aux soins s'il est apte à exprimer sa volonté
  • Ce consentement est révocable à tout moment
  • Le tuteur, sauf urgence, ne peut pas prendre une décision sans l’autorisation du juge, si celle-ci porte gravement atteinte à l’intégrité du majeur protégé ou à l'intimité de sa vie privée

3.4.3 Accès au dossier médical

  • Le tuteur est la seule personne qui peut accèder à son dossier médical selon les procédures en vigueur
  • Le tuteur doit informer le majeur protégé du contenu du dossier médical
Mise à jour le 22/12/2016
Morgan PITTE
Infirmier
Rédaction EspaceSoignant.com

Références

  • Ministère des affaires sociales et de la santé de la République Française, Défenseur des droits. « Usagers de la santé : votre santé, vos droits » Fiche 4. 2014.
  • Service Public de la République française, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice. "Protection juridique des personnes : Sauvegarde de justice" ; Mise à jour le 02 mars 2016. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075 > [consulté le 19/03/2016]
  • Service Public de la République française, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice. "Protection juridique des personnes : Curatelle" ; Mise à jour le 02 mars 2016. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094 > [consulté le 19/03/2016]
  • Service Public de la République française, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice. "Protection juridique des personnes : Tutelle d'une personne majeure" ; Mise à jour le 03 mars 2015. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120 > [consulté le 19/03/2016]