pub
Droit
pub

Secret professionnel

1. Définition

Le secret professionnel est la non divulgation à des tiers non concerné de tout renseignement d'ordre médical ou personnel concernant une personne soignée.

2. Détenteurs du secret professionnel

  • Tout professionnel de santé
  • Tout étudiant en métiers de la santé

3. Contenu du secret médical

  • Informations à caractère strictement médical :
    • Pathologie
    • Diagnostic
    • Résultat d'examens biologiques
    • Résultat d'examens radiographiques
    • Traitement
    • Intervention
  • Informations personnelles relatives à la vie privée d'une personne :
    • Famille
    • Profession
    • Patrimoine
    • Mode et habitudes de vie
    • Informations privées
  • Informations confiées par le patient et/ou son entourage
  • Informations découvertes

4. Dérogations au secret professionnel

4.1 Dérogations obligatoires fondées sur l’ordre de la loi

  • Déclaration de naissance
  • Déclaration de décès
  • Déclaration anonyme de maladies contagieuses et de maladies vénériennes
  • Déclaration des accidents de travail et de maladies professionnelles
  • Déclaration d'alcooliques dangereux
  • Certificat de vaccinations obligatoire
  • Certificat pour l'obtention des pensions d'invalidité civile ou militaire
  • Certificat d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers
  • Mesures de protection juridique des incapables majeurs

4.2 Dérogations facultatives fondées sur une permission de la loi

  • Violences sur mineur de moins de 15 ans
  • Violences sur personnes vunérables
  • Sévices présumant des violences physiques, sexuelles ou psychiques sous réserve de l'accord de la victime adulte
  • Mauvais traitements et sévices sur personnes privées de liberté
  • Inspections dans le cadre d’évaluation des activités des établissements de santé
  • Signalement d'une personne à caractère dangereux
  • Dénonciation de crime
Mise à jour le 22/12/2016
Morgan PITTE
Infirmier
Rédaction EspaceSoignant.com

Références

  • Ministère des affaires sociales et de la santé de la République Française, Défenseur des droits. « Usagers de la santé : votre santé, vos droits » Fiche 12. 2014.
Bonjour, et bienvenue sur EspaceSoignant.com
Il semblerait que vous utilisiez un bloqueur de publicité. C'est votre droit. Tous les services d'EspaceSoignant.com sont gratuits pour mieux vous accompagner au quotidien.
Sans la publicité qui finance le développement du site, EspaceSoignant.com ne peut pas vivre.

Nous vous invitons à désactiver votre bloqueur de publicité lorsque vous êtes sur EspaceSoignant.com,
et à recharger la page pour poursuivre votre navigation

Merci de votre soutien !
Recharger la page