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Droit
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Responsabilité

1. Définition

La responsabilité désigne le fait de supporter les conséquences de ses actes quand ils portent préjudice à autrui.

Etre responsable c'est répondre de ses actes.

2. Engagement de la responsabilité

  • La responsabilité est engagé lorsque 3 éléments sont présents :
    • Faute : une faute a été commise
    • Préjudice : le patient présente un dommage ou un préjudice
    • Lien de causalité : il existe un lien entre la faute et le préjudice

3. Responsabilité et législation

  • Il y a 3 responsabilités qui dépendent de 3 textes de loi de référence :
    • Responsabilité pénale : Code pénal
    • Responsabilité civile : Code civil
    • Responsabilité disciplinaire : Code de la santé publique (ou Code de déontologie)

4. Responsabilité pénale

4.1 Objectif

  • La responsabilité pénale réprime les dommages et/ou les risques commis au patient.

4.2 Fautes pénales

  • Atteintes volontaires :
    • Pratique professionnelle illégale : exercice illégal de la médecine
    • Crime : homicide et violence volontaire
    • Violation du secret professionnel
    • Non assistance à personne en danger
    • Infractions à la législation des stupéfiants
    • Infractions aux lois de bioéthiques
    • Infractions en matières de recherche biomédicale
    • Interruption illégale de grossessse
    • Rédaction de faux certificats
    • Refus de déférer à une réquisition
  • Atteintes involontaires :
    • Délit : homicide et violence involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence
    • Dommage corporel par maladresse, imprudence, inattention, négligence

5. Responsabilité civile

5.1 Objectif

  • La responsabilité civile réprime les conflits entre au moins deux personnes.
  • La responsabilité civile permet à la victime d'obtenir une indemnisation.
  • La victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et du lien de causalité afin de prétendre à une indemnisation

5.2 Fautes civiles

  • Atteinte physique à l'intégrité du patient
  • Atteinte psychique à l'intégrité du patient
  • Agrravation de l'état de santé du patient
  • Affection iatrogène
  • Infection nosocomiale
  • Absence d'information du patient

6. Responsabilité disciplinaire

6.1 Objectif

  • La responsabilité disciplinaire réprime la conduite du soignant.
  • La responsabilité disciplinaire peut amener à un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire ou permanente de travail voire un licenciement.

5.2 Fautes civiles

  • Violation d’une règle professionnelle (articles R4312-1 à R4312-89 du code de la santé publique)
  • Glissement de tâches
  • Désobéissance d'ordres moraux émanant de l'employeur et/ou du responsable
  • Inobservation de mesures morales émanant de l'employeur et/ou du responsable
Mise à jour le 22/12/2016
Morgan PITTE
Infirmier
Rédaction EspaceSoignant.com

Références

  • E. POIRIER, MACSF. "Les 3 responsabilités professionnelles de l'infirmière" ; Mise à jour le 15 novembre 2012. < https://www.macsf.fr/vous-informer/responsabilite-professionnel-sante/responsabilite-par-profession-sante/responsabilites-infirmiere.html#paragraphe-29339 > [consulté le 19/03/2016]
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