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Droit
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Curatelle : mesure de protection juridique des incapables majeurs

1. Définition

Les mesures de protection juridique des incapables majeurs permettent à des personnes incapables de défendres leurs intérêts, en raison d'une altération des facultés intellectuelles ou physiques, d'être assistées ou représentées par un tiers.

2. Degrés de protection juridique

  • Il existe 3 mesures de protection, proportionnée et individualisée en fonction du degré d'incapacité pour une personne, à défendre ses intérêts :
    • Sauvegarde de justice : niveau de protection faible
    • Curatelle : niveau de protection moyenne à forte
    • Tutelle : niveau de protection très forte

3. Curatelle

3.1 Principe

  • La curatelle protège les personnes vulnérables lorsque leurs facultés mentales sont altérées, et qu'elles nécessitent d'être assistées et conseillées dans les actes les plus importants de la vie civile
  • Il existe trois degrés de curatelle :
    • Curatelle simple : le majeur protégé réalise seul les actes de gestions courante, y compris la gestion du compte banacaire et la souscription d'assurance, mais est assisté pour les actes de disposition comme les emprunts
    • Curatelle renforcée : le curateur perçoit et gère les dépenses du majeur protégé sur un compte ouvert pour celui-ci
    • Curatelle aménagée : les actes pouvant être ou non réalisés par le majeur protégé, sont détermoinés par le juge des tutelles

3.2 Procédure

  • Une demande est adressé au juge des tutelles :
    • Certificat médical qui décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible
    • Identité du majeur à protéger
    • Ennoncé des faits qui motivent la protection
  • Audition et instruction du dossier :
    • Audition du majeur à protéger par le juge des tutelles
    • Audition de la personne faisant la demande de curatelle par le juge des tutelles
  • Désignation du curateur
  • Cessation de la mesure :
    • Expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement (la durée de 5 ans maximum pouvant être renouvelée)
    • Levée de la mesure par le juge des tutelles :
      • A la demande du majeur protégé après avis médical
      • A la demande de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle après avis médical
      • A l'appréciation du juge des tutelles
    • Ouverture d'une mesure de tutelle

3.3 Effets sur les actes de la vie courante

  • Conservation du droit d'accomplir tous les actes de gestion courantes dans le cas d'une curatelle simple :
    • Gestion du compte banacaire
    • Souscription d'une assurance
  • Assistance pour les actes importants et les actes de dispositions :
    • Emprunt, vente
    • Convention de pacte civil de solidaritén, mariage, divorce
    • ...

3.4 Droits des patients sous curatelle

3.4.1 Information médicale

  • Le majeur protégé reçoit directement l'information médicale le concernant

3.4.2 Consentement aux soins

  • Le majeur protégé consent librement aux soins
  • Ce consentement est révocable à tout moment

3.4.3 Accès au dossier médical

  • Le majeur protégé peut accèder à son dossier médical selon les procédures en vigueur
Mise à jour le 22/12/2016
Morgan PITTE
Infirmier
Rédaction EspaceSoignant.com

Références

  • Ministère des affaires sociales et de la santé de la République Française, Défenseur des droits. « Usagers de la santé : votre santé, vos droits » Fiche 4. 2014.
  • Service Public de la République française, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice. "Protection juridique des personnes : Sauvegarde de justice" ; Mise à jour le 02 mars 2016. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075 > [consulté le 19/03/2016]
  • Service Public de la République française, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice. "Protection juridique des personnes : Curatelle" ; Mise à jour le 02 mars 2016. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094 > [consulté le 19/03/2016]
  • Service Public de la République française, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice. "Protection juridique des personnes : Tutelle d'une personne majeure" ; Mise à jour le 03 mars 2015. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120 > [consulté le 19/03/2016]
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