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UE 1.3 - Législation, Ethique, Déontologie
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Sauvegarde de justice : mesure de protection juridique des incapables majeurs

1. Définition

Les mesures de protection juridique des incapables majeurs permettent à des personnes incapables de défendres leurs intérêts, en raison d'une altération des facultés intellectuelles ou physiques, d'être assistées ou représentées par un tiers.

2. Degrés de protection juridique

  • Il existe 3 mesures de protection, proportionnée et individualisée en fonction du degré d'incapacité pour une personne, à défendre ses intérêts :
    • Sauvegarde de justice : niveau de protection faible
    • Curatelle : niveau de protection moyenne à forte
    • Tutelle : niveau de protection très forte

3. Sauvegarde de justice

3.1 Principe

  • La sauvegarde de justice protège les personnes vulnérables lorsque leur incapacité est temporaire ou que leur état de santé nécessite une protection immédiate
  • La sauvegarde de justice est une mesure de protection qui répond à l'urgence, d'effet immédiat, de courte durée et souple

3.2 Procédure

Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles

  • Une demande est adressé au juge des tutelles :
    • Certificat médical qui décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible
    • Identité du majeur à protéger
    • Ennoncé des faits qui motivent la protection
  • Audition entre le juge et le majeur en fonction de l'état de santé de celui-ci
  • Décision de la sauvegarde de justice par le juge
  • Désignation d'un mandataire spécial : accomplit des actes précis de représentation ou d'assistance
  • Cessation de la mesure :
    • Expiration du délai totale de 2 ans dépassée : ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles
    • Levée de la mesure par le juge des tutelles :
      • Accomplissement des actes pour lesquels la sauvegarde a été ordonnée
      • Lorsque le majeur reprend possession de ses facultés
    • Ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle

Sauvegarde de justice par déclaration médicale

  • Une déclaration médicale est adressé au procureur de la République :
    • Soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre
    • Soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne
  • Désignation d'un mandataire spécial : accomplit des actes précis de représentation ou d'assistance
  • Cessation de la mesure :
    • Expiration du délai totale de 2 ans dépassée : ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles
    • Levée de la mesure par le juge des tutelles :
      • Accomplissement des actes pour lesquels la sauvegarde a été ordonnée
      • Lorsque le majeur reprend possession de ses facultés
    • Ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle

3.3 Effets sur les actes de la vie courante

  • Conservation du droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, si existant
  • Impossibilité de divorcer par consentement mutuel ou accepté
  • Possibilité de contester certains actes passés, contraires aux intérêts du majeur, soit en les annulant, soit en les corrigeant

3.4 Droits des patients sous sauvegarde de justice

3.4.1 Information médicale

  • Le majeur protégé reçoit directement l'information médicale le concernant

3.4.2 Consentement aux soins

  • Le majeur protégé consent librement aux soins
  • Ce consentement est révocable à tout moment

3.4.3 Accès au dossier médical

  • Le majeur protégé peut accèder à son dossier médical selon les procédures en vigueur
Mise à jour le 22/12/2016
Morgan PITTE
Infirmier
Rédaction EspaceSoignant.com

Références

  • Ministère des affaires sociales et de la santé de la République Française, Défenseur des droits. « Usagers de la santé : votre santé, vos droits » Fiche 4. 2014.
  • Service Public de la République française, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice. "Protection juridique des personnes : Sauvegarde de justice" ; Mise à jour le 02 mars 2016. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075 > [consulté le 19/03/2016]
  • Service Public de la République française, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice. "Protection juridique des personnes : Curatelle" ; Mise à jour le 02 mars 2016. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094 > [consulté le 19/03/2016]
  • Service Public de la République française, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice. "Protection juridique des personnes : Tutelle d'une personne majeure" ; Mise à jour le 03 mars 2015. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120 > [consulté le 19/03/2016]