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Droit
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Rôle propore infirmier

1. Définition

Le rôle propre est une expression employée pour désigner le domaine spécifique de la fonction infirmière dans lequel lui sont reconnus une autonomie et la capacité de jugement et d'initiative.

Dans ce domaine l'infirmière est responsable des décisions qu'elle prend et de leur réalisation.

2. Législation

Le rôle propre de l'infirmier est défini par le décret 2004-802 du 29 juillet 2004, dans l'article R. 4311-3

" Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes.

Dans ce cadre, l'infirmier ou l'infirmière a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaires conformément aux dispositions des articles R. 4311-5 et R. 4311-6. Il identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue. Il peut élaborer, avec la participation des membres de l'équipe soignante, des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative. Il est chargé de la conception, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers. "

3. Actes relevant du role propre

D'après l'article R. 4311-5, "dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage."

  1. Soins et procédés visant à assurer l'hygiène de la personne et de son environnement
  2. Surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire
  3. Dépistage et évaluation des risques de maltraitance
  4. Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable
  5. Vérification de leur prise
  6. Surveillance de leurs effets et éducation du patient
  7. Administration de l'alimentation par sonde gastrique, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4311-7 et changement de sonde d'alimentation gastrique
  8. Soins et surveillance de patients en assistance nutritive entérale ou parentérale
  9. Surveillance de l'élimination intestinale et urinaire et changement de sondes vésicales
  10. Soins et surveillance des patients sous dialyse rénale ou péritonéale
  11. Soins et surveillance des patients placés en milieu stérile
  12. Installation du patient dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap
  13. Préparation et surveillance du repos et du sommeil
  14. Lever du patient et aide à la marche ne faisant pas appel aux techniques de rééducation
  15. Aspirations des sécrétions d'un patient qu'il soit ou non intubé ou trachéotomisé
  16. Ventilation manuelle instrumentale par masque
  17. Utilisation d'un défibrillateur semi-automatique et surveillance de la personne placée sous cet appareil
  18. Administration en aérosols de produits non médicamenteux
  19. Recueil des observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l'état de santé de la personne et appréciation des principaux paramètres servant à sa surveillance : température, pulsations, pression artérielle, rythme respiratoire, volume de la diurèse, poids, mensurations, réflexes pupillaires, réflexes de défense cutanée, observations des manifestations de l'état de conscience, évaluation de la douleur
  20. Réalisation, surveillance et renouvellement des pansements non médicamenteux
  21. Réalisation et surveillance des pansements et des bandages autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-7
  22. Prévention et soins d'escarres
  23. Prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses
  24. Soins et surveillance d'ulcères cutanés chroniques
  25. Toilette périnéale
  26. Préparation du patient en vue d'une intervention, notamment soins cutanés préopératoires
  27. Recherche des signes de complications pouvant survenir chez un patient porteur d'un dispositif d'immobilisation ou de contention
  28. Soins de bouche avec application de produits non médicamenteux
  29. Irrigation de l'oeil et instillation de collyres
  30. Participation à la réalisation des tests à la sueur et recueil des sécrétions lacrymales
  31. Surveillance de scarifications, injections et perfusions mentionnées aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9
  32. Surveillance de patients ayant fait l'objet de ponction à visée diagnostique ou thérapeutique
  33. Pose de timbres tuberculiniques et lecture
  34. Détection de parasitoses externes et soins aux personnes atteintes de celles-ci
  35. Surveillance des fonctions vitales et maintien de ces fonctions par des moyens non invasifs et n'impliquant pas le recours à des médicaments
  36. Surveillance des cathéters, sondes et drains
  37. Participation à la réalisation d'explorations fonctionnelles, à l'exception de celles mentionnées à l'article R. 4311-10, et pratique d'examens non vulnérants de dépistage de troubles sensoriels
  38. Participation à la procédure de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables
  39. Recueil des données biologiques obtenues par des techniques à lecture instantanée suivantes :
    1. Urines : glycosurie acétonurie, protéinurie, recherche de sang, potentiels en ions hydrogène, pH
    2. Sang : glycémie, acétonémie.
  40. Entretien d'accueil privilégiant l'écoute de la personne avec orientation si nécessaire
  41. Aide et soutien psychologique
  42. Observation et surveillance des troubles du comportement

D'après l'article R. 4311-6, "dans le domaine de la santé mentale, outre les actes et soins mentionnés à l'article R. 4311-5, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes et soins suivants "

  1. Entretien d'accueil du patient et de son entourage
  2. Activités à visée sociothérapeutique individuelle ou de groupe
  3. Surveillance des personnes en chambre d'isolement
  4. Surveillance et évaluation des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient.
Mise à jour le 22/12/2016
Morgan PITTE
Infirmier
Rédaction EspaceSoignant.com

Références

  • Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour