Réformes du système de santé en France

1. Repères historiques

• IV^e-XVii^e siècle : Hospitalité et institutions royales
• 1789-1796 : Municipalisation des hôpitaux
• 1838-1839 : Période asilaire
• 1851 : Autonomie des hôpitaux et reconnaissance des établissements privés
• 1941 : Etatisation des hôpitaux
• 1958 : Réforme hospitalo-universitaire
• 1960 : Sectorisation psychiatrique et début de l’anti-asile
• 1970 : Notion de système de santé
• 1991 : Planification hospitalière repensée
• 1996 : Régionalisation étatique et reconfiguration des établissements de santé
• 2002 : Les droits des malades
• 2002-2007 : Plan Hôpital 2007
• 2007-2012 : Plan Hôpital 2012
• 2009 : Loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST)
• 2012-2017 : Programme Hopital numérique
• 2013 : Pacte de confiance pour l’hôpital

2. Hospitalité et institutions royales

• IV^e siècle
  • IV^e siècle : les Chrétiens créent des maisons d'hospitalité pour accueillir les malheureux, les malades, les personnes âgées ou les pélerins sur le chemin de Compostelle

• XII^e siècle
  • XII^e siècle : création d'établissements spécialisés dans la lutte contre la lèpre aux périphéries des villes

• 1260
  • 1260 : Louis IX dit Saint-Louis, fonde l'hospice des quinze-vingts

• 1515-1547, règne de François I^er
  • 1515-1547 : François I^er créé le Grand Bureau des Pauvres pour coordonner l’activité des hôpitaux du royaume et confère aux offciers royaux l’administration hospitalière

• 1551
  • 1551 : Henri II instaure une taxe communale "droit des pauvres", afin de rééquilibrer les comptes hospitaliers

• 1648
  • 1648 : Saint Vincent de Paul fonde l’Etablissement des enfants trouvés

• 1662
  • 1662 : Louis XIV créé dans chaque ville importante, un hôtel-Dieu et un hospice pour y recevoir et « renfermer les pauvres, vieillards, vagabonds, enfants orphelins et prostituées »

• 1670
  • 1670 : Louis XIV crée l’Hôtel des Invalides pour les Invalides de guerre

3. Municipalisation des hôpitaux

• 1789
  • 1789 : lors de la révolution française, les révolutionnaires prennent le parti de la fermeture des hôpitaux afin de lutter contre la mendicité

• 1790
  • 1790 : les hôpitaux sont confisqués aux congrégations religieuses

• 1794
  • 1794 : nationalisation des hôpitaux par décret

• 7 octobre 1796
  • 7 octobre 1796 : le directoire (gouvernement de la Première Rébublique française) remet aux communes la gestion des hôpitaux puisque la situation des hôpitaux est devenue plus critique qu'auparavant
    • Chaque administration municipale a la surveillance des hospices civils établissement dans son arrondissement
    • La gestion des biens est laissée aux hospices
    • La gestion de l’hôpital est rattachée à la commune de son implantation

4. Période asilaire

• 30 juin 1838
  • 30 juin 1838 : loi du 30 juin 1838 pour l'ouverture d'un asile pour les aliénés de chaque sexe dans tous les départements du territoire

• 18 décembre 1839
  • 18 décembre 1839 : les asiles sont érigés en établissements publics

5. Autonomie des hôpitaux et reconnaissance des établissements privés

• 7 août 1851
  • 7 août 1851 : loi du 7 août 1851 qui érige en établissements autonomes les hospices et hôpitaux
    • Les malades sans ressources peuvent être hospitalisés dans n'importe quel établissement
    • Les hôpitaux et les hospices on le droit d’avoir un patrimoine, de disposer d’un budget et d’agir en justice
    • Reconnaissance des établissements privés

6. Etatisation des hôpitaux : l'hôpital moderne

• 21 décembre 1941
  • 21 décembre 1941 : loi du 21 décembre 1941 dite « Charte hospitalière » ouvre l'hôpital à toutes les classes sociales
    • La logique de secours aux pauvres devient une logique d'assistance aux malades
    • Gestion de l'hôpital par l'Etat via le préfet ou le ministre
    • Création de la fonction de directeur, nommé par le reprensentant de l'Etat
    • Classement géographique des établissements : établissement régional, départemental, communal
    • Organisation de l'hôpital en services
    • Création d'une commission médicale consultative dans chaque établissement (qui devient la commission médicale d'établissement par la loi du 24 juillet 1984)

• 11, 13 et 30 décembre 1958
  • 11, 13 et 30 décembre 1958 : 3 ordonnances successives qui constituent une réforme hospitalo-universitaire
    • Création des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU)
    • Renforcement et élargissement des pouvoirs du directeur de l'hôpital
    • Représentation de la sécurité sociale dans la commission administrative

• 15 mars 1960
  • 15 mars 1960 : circulaire qui demande la sectorisation géographique psychiatrique

• 31 décembre 1970
  • 31 décembre 1970 : loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
    • Définit un système hospitalier en prenant en compte les deux secteurs d’hospitaliation : public et privé
    • Instaure une carte sanitaire : recense la totalité des lits et des équipements lourds pour contrôler les demandes de création, de transformation ou d’extension des hôpitaux et cliniques
    • Créée le service public hospitalier : regroupe les hôpitaux publics et les établissements privés qui le désirent, en conformité avec les missions du service public

7. Encadrement des dépenses hospitalières

• 19 janvier 1983
  • 19 janvier 1983 : loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 qui instaure la dotation globale de financement et le forfait journalier à la charge de l’assuré

• 3 janvier 1984
  • 3 janvier 1984 : loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 qui institue une tutelle financière renforcée du préfet de département et instaure le taux directeur

• 6 janvier 1986
  • 6 janvier 1986 : loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 qui définit l'aide médicale urgente
    • Créée et organise autour des hôpitaux des urgences, des Services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et des Services d'aide médicale urgente (SAMU)

• 9 janvier 1986
  • 9 janvier 1986 : loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui créée la Fonction publique Hospitalière

8. Planification hospitalière repensée

• 31 juillet 1991
  • 31 juillet 1991 : loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
    • Objectifs :
      • Réduire les coûts hospitaliers, maîtriser les dépenses hospitalières
      • Améliorer l'organisation sanitaire
      • Sécurité et veille sanitaire
    • Conserve la carte sanitaire
    • Création du Schéma Régional de l'Organisation Sanitaire (SROS) qui détermine la répartition géographique des installations et activités de soins afin de répondre aux besoins de la population
    • Obligation de rédaction du projet d’établissement et des projets annexes (projet des soins infirmiers, projets de service et projets des chefs de service)
    • Création de nouvelles instances de participation (commission des service de soins infirmiers ; conseils de service ; conseils de département...)
    • Obligation de procéder à l'évaluation des soins

9. Régionalisation étatique et reconfiguration des établissements de santé

• 24 avril 1996
  • 24 avril 1996 : 3 ordonnances sur les mesures relatives à l’organisation de la sécurité sociale, sur la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et sur la réforme de l’hospitalisation publique et privée
    • Création des Agences régionale de l'hospitalisation (ARH) qui associent l'Etat et l'assurance maladie
    • Coopération et coordination entre établissements publics
    • Mise en place de procédures d’évaluation et d’accréditation

• 7 avril 1997
  • 7 avril 1997 : décret n° 97-311 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES)

10. Droits des malades

• 27 juillet 1999
  • 27 juillet 1999 : loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 qui créée la couverture médicale universelle (CMU) qui assure la gratuité des soins pour les personnes démunies

• 4 mars 2002
  • 4 mars 2002 : loi n° 2002-202 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système hospitalier
    • Droit au patient d'accéder à leur dossier médical
    • Droit à l'information médicale
    • Droit au consentement

11. Plan Hopital 2007

• 20 novembre 2002
  • 20 novembre 2002 : présentation en conseil des ministres d’un plan de restructuration du système hospitalier d’ici 2007 qualifié de pacte de modernité pour l’hospitalisation (Plan Hôpital 2007)
    • Objectifs :
      • Moderniser les équipements et les bâtiments hospitaliers
      • Rapprocher financement et activités :
        • Mise en place de la tarification à l'activité (T2A)
      • Moderniser la gestion interne les hopitaux publics :
        • Amélioration du dialogue entre la direction et le corps médical dans la prise de décision stratégique
        • Création des pôles d'activités : développement de la souplesse de fonctionnement et de l'économie des services

• 4 septembre 2003
  • 4 septembre 2003 : ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 qui simplifie l'organisation et le fonctionnement du système de santé ainsi que les procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

• 1 janvier 2004
  • 1 janvier 2004 : mise en application de la tarification à l'activité (T2A)

• 2 mai 2005
  • 2 mai 2005 : ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 qui prévoit la réorganisation de l'hôpital en pôles d'activité et simplifie le régime juridique des établissements de santé

12. Plan Hopital 2012

• 12 février 2007
  • 12 février 2007 : présentation en conseil des ministres d’un plan tourné vers la modernisation des établissements hospitaliers d’ici 2012, dans la continuité du volet d'investissement du Plan Hôpital 2007
    • Objectifs :
      • Maintenir un haut niveau d’investissement
      • Soutenir la mise en œuvre des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS)
      • Soutenir les opérations répondant aux critères d’efficience, afin de garantir la soutenabilité et la viabilité économique et financière des opérations immobilières
      • Développer les systèmes d’information hospitaliers
      • Assurer les mises aux normes de sécurité à caractère exceptionnel, de type mises aux normes antisismiques et les opérations majeures de désamiantage

13. Loi Hôpital Patients Santé Territoires

• 22 octobre 2008
  • 22 octobre 2008 : présentation en conseil des ministres du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST)
    • Objectifs :
      • Création d'Agences Régionales de Santé (ARS) chargées de coordonner dans un cadre territorial l’ensemble des politiques de santé (hôpital, médecine de ville, santé publique et prévention)
      • Mettre en place d’un schéma régional non obligatoire afin de répartir les médecins sur le territoire des praticiens libéraux
      • Renforcer les pouvoirs et l’autonomie des chefs d’établissements hospitaliers publics et nominer des directeurs des centres hospitaliers universitaires en Conseil des ministres
      • Promouvoir la coopération des hôpitaux publics avec les cliniques privées ou avec les professionnels de santé libéraux par le biais de groupements de coopération sanitaire
      • Encourager des regroupements d’hôpitaux sous la forme de communautés hospitalières de territoire

• 21 juillet 2009
  • 21 juillet 2009 : promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST)

• 1er avril 2010
  • 1er avril 2010 : mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS)

14. Programme Hopital numérique

• Novembre 2011
  • Novembre 2011 : la direction générale de l’offre de soins (DGOS) lance le programme hôpital numérique, qui constitue la politique nationale à cinq ans (2012-2017) relative aux systèmes d’information hospitaliers
    • Objectifs :
      • Coordonner l’ensemble des acteurs (établissements de santé, ARS, administration centrale, industriels) autour d’une feuille de route commune pour les systèmes d’information hospitaliers (SIH)
      • Soutenir les projets innovants
      • Amener l’ensemble des établissements de santé au palier de maturité Hôpital numérique

15. Pacte de confiance pour l’hôpital

• 4 mars 2013
  • 4 mars 2013 : « pacte de confiance pour l’hôpital » autour de 3 thématiques : le service public hospitalier dans le système de soins (articulation avec la médecine de ville), le dialogue social à l’hôpital et la gestion des ressources humaines, l’organisation et le fonctionnement internes de l’hôpital (gouvernance)
    • Réintroduction de la notion de service public hospitalier dans la loi, supprimée par la loi HPST de 2009, afin de prendre en compte les spécificités des missions et des patients de l’hôpital public
    • Réforme de la tarification hospitalière avec la fin de la convergence des tarifs entre l’hospitalisation publique, privée à but non lucratif et l’hospitalisation privée
    • Renforcement des Commissions médicales d’établissement
    • Création d’un comité technique des usagers
    • Création d’un observatoire national du dialogue social