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UE 1.2 - Santé publique et Economie de la santé
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Organisation du système de santé en France

1. Définition

  • Le système de santé français répartit sa politique de santé sur 4 niveaux :
    • Niveau national :
      • L'Etat et les ministères ministères sanitaires et sociaux
    • Niveau régional :
      • Les Agences Régionales de Santé (ARS)
    • Niveau départemental :
      • Les délégations territoriales
    • Niveau local :
      • Les conseils municipaux

2. Organisation du système de soin au niveau national

Au niveau national, l’État intervient directement dans le financement et l’organisation de l’offre de soins.

L'Etat est le garant de l'intérêt général, de la protection de la santé de la population et de la cohérence des initiatives des acteurs de santé.

2.1 Ministères sanitaires et sociaux

  • Les ministères sanitaires et sociaux élaborent et mettent en oeuvre les politiques de santé

2.1.1 Directions des ministères sanitaires et sociaux

  • Le ministère sanitaire comprend deux grandes directions :
    • Direction générale de la Santé (DGS) :
      • Chargée de préparer la politique de santé publique et contribue à sa mise en oeuvre
    • Direction générale de l’offre de soins (DGOS) :
      • Chargée d'organiser l'offre de soins, gère les ressources et les moyens du système
  • Le ministère social comprend deux grandes directions :
    • Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) :
      • Chargée de la conception, du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale
    • Direction de la sécurité sociale (DSS) :
      • Chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance

2.1.2 Agences et instituts d'expertise et et coordination

Les décisions de l'état s'appuient sur des rapports scientifiques émanant de structures du domaine de la santé publique.

  • Organisme consultatif :
    • Haut conseil de la santé publique (HCSP) :
      • Définir des objectifs pluriannuels de santé publique, fournir aux pouvoirs publics une expertise pour la gestion des risques sanitaires
  • Autorité publique indépendante :
    • Haute autorité de santé (HAS) :
      • Assurer l’évaluation médico-économique des médicaments, des dispositifs médicaux, proposer le remboursement à l’assurance maladie de produits, des prestations de santé, élaborer des bonnes pratiques, établir des procédures de certification des établissements de santé et des procédures d’accréditations des professionnels médicaux et élaborer des référentiels
  • Etablissement public à caractère administratif :
    • Agence de la biomédecine (ABM) :
      • Délivrer les autorisations pour les recherches sur les cellules souches, gérer le registre des greffes de moelles
    • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) :
      • Évaluer les produits de santé et autoriser leur fabrication et leur autorisation de mise sur le marché
    • Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) :
      • Assurer la sécurité sanitaire dans l’alimentation, dans l’environnement et le travail
    • Agence technique de l’information et de l’hospitalisation (ATIH) :
      • Calculer les tarifs et les coûts des prestations hospitalières et piloter le programme de médicalisation du système d’information (PMSI)
    • Etablissement français du sang (EFS) :
      • Collecter, préparer, qualifier et distribuer les produits sanguins labiles
    • Santé publique France (SPF) : succède à l’InVS, l’INPES et l’EPRUS
      • Protéger efficacement la santé des populations. Une mission qui s'articule autour de trois axes majeurs : anticiper, comprendre, agir :
        • Observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations
        • Veille sur les risques sanitaires menaçant les populations
        • Promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé
        • Développement de la prévention et de l'éducation pour la santé
        • Préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires
        • Lancement de l'alerte sanitaire
  • Groupement d’intérêt public :
    • Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP):
      • Appui aux établissements de santé pour leur réorganisation interne, audit sur leur performance
    • Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) :
      • Accompagner les établissements dans la mise en œuvre de la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale
    • Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales (ANRS) :
      • Évaluer et coordonner les programmes de recherche sur le sida et les hépatites
    • Institut national du cancer (INCa) :
      • Évaluer le dispositif de lutte contre le cancer et coordonner les actions
    • Institut national de transfusion sanguine (INTS) :
      • Garantir la santé et la sécurité en matière de transfusion
  • Établissement public scientifique et technologique :
    • Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) :
      • Coordonner la recherche biomédicale
  • Établissement public à caractère industriel et commercial :
    • Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) :
      • Rechercher et étudier les risques que font peser sur la santé les activités économiques
    • Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) :
      • Rechercher et expertiser les risques liés aux rayonnements ionisants, prévenir les accidents dans les installations nucléaires

3. Organisation du système de soin au niveau régional

3.1 Agence régionale de santé

3.1.1 Définition

L'Agence régionale de santé (ARS) est un établissement public administratif chargé de décliner et mettre en oeuvre la politique de santé publique au niveau régional.

3.1.2 Présentation

L'Agence régionale de santé (ARS) a été créée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

  • L'agence régionale de santé (ARS) remplace 7 anciens organismes :
    • Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
    • Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS)
    • Agences régionales de l'hospitalisation (ARH)
    • Groupement régionaux de santé publique (GRSP)
    • Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM)
    • Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie (URCAM)
    • Mission Régionale de Santé (MRS)

3.1.3 Organisation et gouvernance

Gouvernance
  • Les Agences régionales de santé (ARS) sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
  • Un directeur général de l'agence régionale de santé est nommé en Conseil des ministres
Organisation
  • Conseil de surveillance :
    • Contrôle et évalue l'action de l'agence régionale de sante (ARS)
    • Présidé par le Préfet de Région
  • Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) :
    • Participe à l'élaboration et la mise en oeuvre du projet régional de santé afin de mieux prendre en compte les besoins de santé.
  • Comité de coordination des ARS :
    • Commission de coordination des politiques dans le secteur de la prévention :
      • Assure la cohérence et la complémentarité des actions dans le domaine de la prévention
    • Commission de de coordination de la prise en charge et de l’accompagnement médico-social :
      • Assure la cohérence et la complémentarité des actions dans le domaine du médico-social

3.1.4 Domaines de compétence

  • L'Agence régionale de santé a 5 domaines de compétences :
    • Veille et sécurité sanitaire
    • Promotion de la santé et actions de préventions
    • Organisation de l'offre de soins en fonction des besoins de la population
    • Pratiques soignantes et modes de recours aux soins des personnes
    • Accompagnement médico-social

3.1.5 Objectifs

  • 2 grandes missions :
    • Améliorer la santé de la population
    • Accroître l’efficience du système de santé
  • Simplifier le système de santé en regroupant en une seule entité, sept anciens organisme
  • Piloter la politique de santé au niveau régional
  • Piloter les réformes du secteur médico-social
  • Réguler l'offre de santé au niveau régional
  • Analyser et de coordonner l'activité des établissements de santé
  • Garantir un accès égal à une prise en charge de qualité
  • Assurer une meilleure coordination des soins
  • Promouvoir la continuité des soins
  • Améliorer l’accès aux soins
  • Répartir l’offre de soins sur le territoire
  • Lutter contre la désertification médicale
  • Veiller à une gestion cohérente des ressources
  • Maîtriser les dépenses de santé
  • Fixer les ressources des établissements de santé et en contrôler le fonctionnement
  • Respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
  • Développer des actions de santé publique mieux ciblées, adaptées aux besoins de chaque région
  • Définir des actions de prévention et de promotion de la santé
  • Promouvoir et évaluer la qualité des formations des professionnels de santé

3.2 Projet Régional de Santé

3.2.1 Définition

Le projet régional de santé (PRS) est le cadre de référence de la politique de santé publique régionale qui définit les objectifs et les actions de l'agence régionale de santé.

  • Le projet régional de santé comprend :
    • 1 plan stratégique régional de santé (PSRS)
    • 3 schémas d'organisation
    • 4 programmes d'applications des schémas

3.2.2 Plan stratégique régional de santé

Le Plan stratégique régional de santé (PSRS) définit les priorités de santé de la région et les objectifs associés pour les cinq prochaines années.

3.2.3 Schémas d'organisation

  • 3 schémas d'organisation :
    • Schéma Régional de Prévention (SRP) :
      • Mise en oeuvre de la politique de santé publique sur le secteur de la veille et de la sécurité sanitaire, ainsi que celui de la prévention et de la promotion à la santé et à la santé environnementale
    • Schéma Régional de l’Organisation des Soins (SROS) :
      • Mise en oeuvre de la politique de santé publique sur l'offre de soins en établissements de santé et une partie relative à l’offre de soins des professionnels de santé libéraux, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé
    • Schéma Régional de l’Organisation Médico-Sociale (SROMS) :
      • Mise en oeuvre de la politique de santé publique sur le secteur des accompagnements et des prises en charge médico-sociales

3.2.4 Programmes d'applications des schémas

  • 4 programmes d'applications des schémas :
    • Programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS)
    • Programme relatif au développement de la télémédecine (PRT)
    • Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC)
    • Programme régional de gestion du risque (PRGDR)

3.3 Conférences régionales de la santé et de l'autonomie

3.3.1 Définition

La Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie (CRSA) est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé.

3.3.2 Objectifs

  • Participer aux choix des priorités de santé du projet régional de santé (PRS)
  • Donner des propositions et avis sur le projet régional de santé (PRS)
  • Evaluer les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers
  • Evaluer les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité de la prise en charge
  • Organiser le débat public sur les questions de santé

4. Organisation du système de soin au niveau départemental

4.1 Délégations territoriales

La délégation territoriale représente l'Agence Régionale de santé dans chaque département.

  • Les délégations territoriales sont localisées dans les chefs lieux des départements
  • Les délégations territoriales remplissent les missions de proximité de l’agence
  • Les délégations territoriales déclinent la politique régionale au niveau du département
  • Les délégations territoriales accompagnent les acteurs locaux dans la mise en oeuvre des projets de santé publique

5. Organisation du système de soin au niveau local

5.1 Conseil communal

  • Le conseil communal décline la politique de santé au niveau local
  • Le conseil communal est responsable de l'application de certaines dispositions d'hygiène publique
  • Le conseil communal est responsable de la création des structures de santé
Mise à jour le 20/5/2017
Morgan PITTE
Infirmier
Rédaction EspaceSoignant.com

Références

  • Ministère des affaires sociales et de la santé de la République Française. Système de santé et médico-social - Système de santé, médico-social et social : pour une prise en charge globale de la personne ; 06 janvier 2016. < http://social-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/systeme-de-sante-et-medico-social > [consulté le 19/03/2016]
  • Ministère des affaires sociales et de la santé de la République Française. Système de santé et médico-social - Agences et opérateurs. < http://social-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/agences-et-operateurs/ > [consulté le 19/03/2016]
  • Agence Régionale de Santé (ARS). L'organisation. < http://www.ars.sante.fr/L-organisation.89786.0.html > [consulté le 19/03/2016]
  • Agence Régionale de Santé (ARS). La stratégie. < http://www.ars.sante.fr/La-strategie.102280.0.html > [consulté le 19/03/2016]
  • Assemblée nationale de France - Rapport d'information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la Commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur les agences sanitaires. Présenté par Y. Bur, député ; 6 juillet 2011.