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Module 1 - Autonomie et droits de la personne
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Modes d'hospitalisation en soins psychiatriques

1. Définition

Les modes d'hospitalisation en soins psychiatriques permettent de dispenser les soins nécessaires aux patients qui ont ou n'ont pas, conscience de leurs troubles mentaux et d'un besoin impératif de prise en charge.

  • Il existe 3 modes d'hospitalisation en soins psychiatriques :
    • Soins psychiatriques avec consentement libre
    • Soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers
    • Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet

2. Soins psychiatriques avec consentement libre

2.1 Principe

  • Le patient est considéré comme étant en soins psychiatriques libres

2.2 Droits du patient

  • Le patient dispose des mêmes droits et libertés qu'un malade hospitalisé pour une autre cause

3. Soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers

3.1 Modalités d'admission

3.1.1 Patient concernée

  • Patient dont les troubles mentaux du rendent impossible son consentement et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière

3.1.2 Tiers demandeur

  • Membre de la famille
  • Toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade et ayant avec lui une relation antérieure à la demande de soins

3.1.2 Documents

  • 1 demande :
    • Manuscrite, signée et datée par la personne qui la formule
    • Comporte les nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du patient
    • Précise les relations qui unissent le demandeur et le patient
  • 2 certificats médicaux :
    • Datant de moins de 15 jours
    • Attestant les troubles mentaux du patient
    • le premier ne pouvant pas être établi par un médecin exerçant dans l’établissement d'accueil

3.2 Modalités de prise en charge

3.2.1 Période initiale d'observation

  • Période d’observation et de soins :
    • Durée maximale de 72 heures :
      • Peut être levée dans les 24 heures si elle n'est pas justifiée
    • Sous la forme d’une hospitalisation complète
    • Permet au psychiatre d’adapter au mieux les modalités de sa prise en charge
  • 2 certificats médicaux :
    • 1er certificat médical :
      • Dans les 24 heures de l'admission
      • Constate l'état mental du patient et confirme ou non la nécessité de maintenir les soins
    • 2e certificat médical :
      • Dans les 72 heures
      • Concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et si nécessaire détermine le programme de soins :
        • Soit l'hospitalisation complète
        • Soit des soins ambulatoires, des soins à domicile ou des hospitalisations partielles
          • Rédaction d'un programme de soins

3.2.2 Programme de soins

  • Rédaction d'un programme de soins par le psychiatre de l’établissement d’accueil après recueil de l'avis du patient :
    • Lorsque le patient n'est pas en hospitalisation complète mais bénéficie soit des soins ambulatoires, des soins à domicile ou des hospitalisations partielles
    • Précision sur les modalités de prise en charge du patient :
      • Types de soins
      • Lieux de réalisation des soins
      • Périodicité des soins

3.2.3 Maintien en soins psychiatriques

  • Sur la base de certificats médicaux :
    • 6e jour
    • 8e jour
    • Tous les mois
  • Le directeur de l’établissement d’accueil prononce le maintien des soins sous la forme de prise en charge retenue par le psychiatre de l’établissement

3.2.4 Levée de la mesure de soins psychiatriques

  • Sur avis médical émanant d’un psychiatre de l’établissement
  • Sur demande de la commission départementale des soins psychiatriques
  • Sur demande d’un représentant légal ou d'un tiers faisant état de relations antérieures à l’admission en soins avec le patient et agissant dans l’intérêt de delui-ci, si le directeur ne s’oppose pas, conformément à l’avis médical, à la levée des soins
  • Automatiquement en l'absence de certificat médical établi entre le 5e et 8e jour à compter de l'admission

3.3 Droits du patient

  • Droit d'information
    • Information sur sa situation et les décisions relatives au maintien des soins psyhciatriques
  • Droit de communication
    • Communication avec les instances habilitées à visiter les établissements hospitaliers (préfet, président du tribunal de grande instance, procureur de la République et maire)
  • Droit de saisie
    • Saisie de a Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) et la commission départementale des soins psychiatriques
  • Droit de prise de conseil
    • Prendre conseil auprès d'un médecin ou un avocat de son choix
  • Droit d'avertissement
    • Avertir le contrôleur général des lieux de privation de liberté de toute situation relevant de l’atteinte aux droits fondamentaux de la personne privée de liberté
  • Droit de vote
  • Droit d'envoyer ou recevoir du courrier
  • Droit de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix
  • Droit de sortie
    • 12 heures maximum
    • Pour motif thérapeutique ou pour effectuer des obligations administratives ou légales
    • Autorisation accordée par le directeur de l'établissement après avis favorable du psychiatre responsable
    • Accompagnée par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement, par un membre de la famille ou la personne de confiance désignée

4. Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet

4.1 Modalités d'admission

4.1.1 Patient concernée

  • Patient dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public

4.1.2 Préfet décideur

  • Préfet départemental ou préfet de police à Paris

4.1.2 Documents

  • 1 arrêté :
    • Signée et datée par le préfet qui la formule
    • Se fonde sur un certificat médical circonstancié émanant d'un psychiatre

4.2 Modalités de prise en charge

4.2.1 Période initiale d'observation

  • Période d’observation et de soins :
    • Durée maximale de 72 heures :
      • Peut être levée dans les 24 heures si elle n'est pas justifiée
    • Sous la forme d’une hospitalisation complète
    • Permet au psychiatre d’adapter au mieux les modalités de sa prise en charge
  • 2 certificats médicaux :
    • 1er certificat médical :
      • Dans les 24 heures de l'admission
      • Constate l'état mental du patient et confirme ou non la nécessité de maintenir les soins
    • 2e certificat médical :
      • Dans les 72 heures
      • Concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et si nécessaire détermine le programme de soins :
        • Soit l'hospitalisation complète
        • Soit des soins ambulatoires, des soins à domicile ou des hospitalisations partielles
          • Rédaction d'un programme de soins

4.2.2 Programme de soins

  • Rédaction d'un programme de soins par le psychiatre de l’établissement d’accueil après recueil de l'avis du patient :
    • Lorsque le patient n'est pas en hospitalisation complète mais bénéficie soit des soins ambulatoires, des soins à domicile ou des hospitalisations partielles
    • Précision sur les modalités de prise en charge du patient :
      • Types de soins
      • Lieux de réalisation des soins
      • Périodicité des soins

4.2.3 Maintien en soins psychiatriques

  • Certificats médicaux :
    • 6e jour
    • 8e jour
    • Tous les mois
  • Sur décision par arrêté de maintien
    • Avant la fin du 1er mois
    • Avant la fin du 3e mois
    • Tous les 6 mois

4.2.4 Levée de la mesure de soins psychiatriques

  • Sur certificat de demande de levée rédigé par un psychiatre participant à la prise en charge du malade et transmis dans les 24 heures au préfet qui doit statuer sans délai
  • Sur décision judiciaire

4.3 Droits du patient

  • Droit d'information
    • Information sur sa situation et les décisions relatives au maintien des soins psyhciatriques
  • Droit de communication
    • Communication avec les instances habilitées à visiter les établissements hospitaliers (préfet, président du tribunal de grande instance, procureur de la République et maire)
  • Droit de saisie
    • Saisie de a Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) et la commission départementale des soins psychiatriques
  • Droit de prise de conseil
    • Prendre conseil auprès d'un médecin ou un avocat de son choix
  • Droit d'avertissement
    • Avertir le contrôleur général des lieux de privation de liberté de toute situation relevant de l’atteinte aux droits fondamentaux de la personne privée de liberté
  • Droit de vote
  • Droit d'envoyer ou recevoir du courrier
  • Droit de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix
  • Droit de sortie
    • 12 heures maximum
    • Pour motif thérapeutique ou pour effectuer des obligations administratives ou légales
    • Autorisation accordée par le préfet après transmission des informations par le directeur de l'établissement
    • Accompagnée par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement, par un membre de la famille ou la personne de confiance désignée
Mise à jour le 22/12/2016
Morgan PITTE
Infirmier
Rédaction EspaceSoignant.com

Références

  • Ministère des affaires sociales et de la santé de la République Française, Défenseur des droits. « Usagers de la santé : votre santé, vos droits » Fiche 6. 2014.
  • Service Public de la République française, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). "Prise en charge des troubles mentaux" ; Mise à jour le 27 février 2015. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761#N10085 > [consulté le 19/03/2016]